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Archive for the ‘Propositions du collectif’ Category

Objet :

Nouveau Contrat de Plan République Française – Office National des Forêts
Livre Vert Européen – 2011 Année internationale de la Forêt

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Considérant que la fonction de production de bois ne peut actuellement financer les autres fonctions d’intérêt général assurées par la forêt, la République doit s’orienter vers un retour de l’investissement d’argent public dans la Forêt et les milieux connexes, au travers d’ une dotation dans le nouveau Contrat de Plan forestier Etat – ONF de l’ordre de 300 millions d’euros par an, afin que ses multiples fonctions vitales puissent être assurées dans l’intérêt général et pour les générations futures, à l’inverse de la gestion actuelle qui néglige la multifonctionnalité des forêts, faute de moyens financiers et humains suffisants, et qui décapitalise le patrimoine public pour un retour financier immédiat.

Pour une multifonctionnalité de la gestion forestière

1. Le Code Forestier français est exemplaire en termes de gestion durable des forêts. La réécriture dont il fait actuellement l’objet, doit être suspendue et évaluée juridiquement, afin de vérifier qu’elle n’atténue ni ne modifie sa portée.

2. La politique de séparation des fonctions dans l’espace, l’intensification de la production partout, doivent être suspendus d’urgence, et évalués juridiquement, vis-à-vis du Code forestier et du Code de l’Environnement.

3. La mise en oeuvre efficiente du Code Forestier doit être garantie, en particulier l’équilibre entre les fonctions écologiques, sociales et économiques par des forestiers assermentés, polyvalents et réglementairement responsables d’un territoire, en toute transparence avec les instances de concertation existantes et les acteurs locaux.

4. L’obligation d’une analyse approfondie et équilibrée des 3 fonctions écologiques, sociales et économiques, et ce pour toute forêt publique quelle que soit sa taille, doit être restaurée dans les directives et orientations pour la rédaction des plans de gestion forestiers, par opposition aux politiques actuelles de simplification vers un objectif unique de production et financier.

5. Les projets de plans de gestion forestiers, publics et privés, parce qu’ils sont susceptibles de modifier profondément le milieu forestier, avec toutes les conséquences environnementales et sociétales qui en découlent- doivent faire l’objet d’un porté à connaissance annuel étendu à toutes les associations intéressées à la forêt, permettant une concertation formelle, de même que les projets de travaux d’aménagement touchant la voirie et l’hydraulique.

6. Le suivi périodique de l’application des plans de gestion forestiers doit être rendu public et tout changement doit faire l’objet d’un mémoire explicatif, justifiant le parti pris.

(suite…)

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